Avoir des factures impayées, c’est mettre en danger la santé financière d’une entreprise. Il est de ce fait nécessaire de tout mettre en œuvre pour les recouvrir le plus vite possible. Les nécessiteux doivent d’abord engager une procédure à l’amiable pour cela. Si celle-ci s’avère être infructueuse, ils peuvent toujours saisir la justice avec la procédure d’injonction de payer.
Les conditions requises pour recourir à une injonction de payer
L’injonction de payer une procédure de recouvrement judiciaire qui fait appel à des intervenants compétents : juge, tribunal, huissier. Ces derniers ordonnent à un débiteur qui refuse de payer une créance justifiée. Mais on ne peut y recourir qu’après avoir rempli de nombreuses conditions. La première concerne la mise en demeure, un document attestant que le créancier a tenté de régler le problème à l’amiable. Il faut ensuite remplir un formulaire Cerfa et faire une demande auprès du tribunal de commerce. Bien entendu, il est important de prouver la créance dans son dossier pour que le tribunal puisse accepter la demande et engager la procédure.
En outre, il est aussi important de souligner que la créance elle-même doit remplir quelques conditions en plus d’être recouvrable (justifiée). Elle doit, en effet, être de nature contractuelle, c’est-à-dire à l’origine d’un contrat. Cela peut être une facture, un emprunt ou un achat. Il faut aussi que le montant soit déterminé et exigible. Le recours à l’injonction de payer n’est pas sans coût pour les entreprises qui souhaitent obtenir gain de cause. Il y a, en effet, des frais de greffe à prévoir. Il incombe ensuite au créancier de donner l’ordonnance contenant une injonction de payer au débiteur après la décision du juge.
Les étapes principales d’une procédure d’injonction de payer
La première étape est la requête en injonction de payer proprement dite. Une fois que le créancier a rempli toutes les conditions, il peut faire une demande officielle et attendre la procédure. La deuxième étape revient au juge qui doit délivrer l’injonction de payer. Trois scénarios peuvent se produire lorsqu’il rend sa décision. Il peut rendre une ordonnance de rejet, un cas qui peut éventuellement se produire si le demandeur a omis d’apporter les justificatifs nécessaires pour prouver la créance. Le second scénario est qu’il rend une ordonnance d’acceptation partielle, c’est-à-dire une injonction de payer pour seulement une partie de la somme demandée.
Le troisième scénario est le plus favorable pour les créanciers étant donné que le juge délivre une ordonnance d’acceptation totale. La requête est alors acceptée et il sera possible de passer à l’étape suivante, l’exécution ou l’opposition. En effet, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour formuler un refus à l’injonction de payer. Les deux parties vont alors défendre leurs arguments devant le juge pour connaître l’issu du recouvrement de créances. Mais même si le résultat est défavorable pour le créancier, il peut toujours solliciter le cours d’appel. Les entreprises ayant des factures impayées savent maintenant comment faire une injonction de payer.